CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01/02/2026
Préambule
Le présent contrat définit les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de produits ou de prestations de services réalisés par l’entreprise Doc Bike Service auprès de clients particuliers ou professionnels.
Il précise les modalités de commande, de service, de paiement, de livraison, de garantie, de droit de rétractation et de gestion des litiges.
I. Dispositions générales
1. Identité de l’entreprise
Doc Bike Service
Entreprise individuelle
295 rue Neil Armstrong, 13100, Aix-en-Provence
Siren : 911.145.852.00016
Téléphone : 06 61 54 11 17
Mail : docbikeservice@gmail.com
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes ventes de vélos, accessoires et prestations d’entretien, réparation ou montage effectués par Doc Bike Service auprès de clients particuliers ou professionnels.
3. Acceptation des CGV
Toute commande de produit ou toute prestation réalisée par Doc Bike Service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande ou la signature du devis, et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition, sauf accord écrit contraire.
4. Devis et commandes
4.1 Acceptation des devis
Toute vente de produit ou prestation de service fait l’objet d’un devis écrit précisant notamment la nature des travaux ou des produits, leur prix, les délais estimatifs et, le cas échéant, le montant de l’acompte demandé.
Le devis est valable pour une durée de 10 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La signature du devis par le client, accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte, vaut acceptation ferme et définitive de la commande.
4.2 Commande à distance ou hors établissement
Lorsque la commande est conclue à distance (téléphone, email) ou hors établissement (au domicile du client), Doc Bike Service remet au client les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation.
Le client particulier bénéficie, sauf exception prévue par la loi et mentionnée aux présentes CGV, d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Toute demande de livraison ou d’exécution immédiate avant l’expiration de ce délai devra faire l’objet d’une demande expresse du client.
4.3 Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le client devra être formulée par écrit.
En cas de modification, un nouveau devis pourra être établi.
Les conditions d’annulation, notamment en présence d’un acompte ou d’une commande spéciale (vélo personnalisé, pièces spécifiques), sont précisées dans l’article relatif aux acomptes et annulations.
Doc Bike Service se réserve le droit de refuser toute modification tardive susceptible d’impacter les délais ou les coûts.
II. Conditions financières
5. Prix
Les prix des prestations et produits sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis ou du bon de commande.
Doc Bike Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois précisé que les prestations et produits seront facturés sur la base des prix acceptés par le client au moment de la commande.
Les frais de déplacement, de livraison ou toute prestation complémentaire non prévue initialement dans le devis feront l’objet d’une facturation spécifique et préalable.
6. Minimum d’intervention
Pour toute intervention à domicile, un forfait minimum de quarante (40) euros TTC est applicable, incluant les frais de déplacement et une première tranche de main-d’œuvre.
Ce forfait est dû même en cas d’intervention courte, de diagnostic sans réparation immédiate ou lorsque le client refuse la réparation après déplacement, sauf erreur imputable à Doc Bike Service.
7. Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture, le paiement des prestations et produits est exigible comptant.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, virement bancaire dont Wero.
Pour certaines commandes, notamment les vélos, pièces spécifiques ou prestations importantes, Doc Bike Service pourra exiger le versement d’un acompte dont le montant sera précisé sur le devis.
Le solde du prix devra être réglé au plus tard à la livraison du vélo, à la remise des pièces ou à l’issue de la prestation.
Doc Bike Service se réserve le droit de suspendre toute commande ou intervention en cas de non-paiement total ou partiel.
8. Acompte et commandes spéciales
Pour toute commande de vélo, de pièces spécifiques ou de prestations importantes, Doc Bike Service pourra exiger le versement d’un acompte dont le montant est indiqué sur le devis ou le bon de commande.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après encaissement effectif de l’acompte.
8.1 Clients particuliers – contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, le client particulier bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV, sauf exception légale, notamment pour les vélos personnalisés ou produits confectionnés selon ses spécifications.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les sommes versées, y compris l’acompte, seront remboursées.
8.2 Commandes sans droit de rétractation (vélo personnalisé / pièces spéciales)
Lorsque la commande porte sur un vélo personnalisé ou des pièces commandées spécialement pour le client et que le droit de rétractation est exclu conformément à la loi, toute annulation par le client après validation du devis entraîne la conservation de l’acompte par Doc Bike Service à titre d’indemnité, sans préjudice de dommages complémentaires si le préjudice subi est supérieur.
8.3 Clients professionnels
Toute annulation de commande par un client professionnel après acceptation du devis entraîne la conservation de l’acompte, sauf accord écrit contraire.
9. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture.
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.
En cas de non-paiement, Doc Bike Service se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande ou prestation en cours.
10. Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits vendus demeurent la propriété de Doc Bike Service jusqu’au paiement intégral.
Le transfert des risques intervient toutefois à la remise matérielle des produits au client.
En cas de non-paiement, Doc Bike Service se réserve le droit de reprendre les produits concernés, sans préjudice de toute autre action judiciaire.
III. Prestations de services (entretien, réparation, montage)
11. Nature des prestations
Doc Bike Service réalise des prestations d’entretien, de réparation, de diagnostic, de réglage et de montage de vélos, en atelier ou au domicile du client.
Les prestations sont effectuées sur la base des informations fournies par le client et après un examen visuel du vélo. Certains défauts non apparents ou évolutifs peuvent ne pas être détectables lors de l’intervention initiale.
Toute prestation est réalisée dans le respect des règles de l’art et des normes de sécurité applicables.
12. Devis et autorisation
Sauf urgence ou accord particulier, toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature des travaux, les pièces à remplacer, le prix et les délais estimatifs.
La signature du devis vaut autorisation d’intervention.
En cas de découverte d’une réparation supplémentaire nécessaire à la sécurité ou au bon fonctionnement du vélo, Doc Bike Service en informera le client et sollicitera son accord avant toute intervention complémentaire, sauf urgence avérée.
13. Droit de rétractation applicable aux prestations
Lorsque la prestation est commandée à distance ou hors établissement, le client particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, conformément au Code de la consommation.
Si la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, et que celui-ci exerce ensuite ce droit, il devra régler le montant correspondant aux travaux déjà réalisés.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal, à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
14. Pièces remplacées
Sauf demande contraire formulée par le client au moment de la prestation, les pièces remplacées lors d’une réparation peuvent être conservées par Doc Bike Service.
Les pièces neuves installées bénéficient des garanties légales et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant.
15. Vélo non récupéré
Tout vélo confié devra être récupéré dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de mise à disposition.
Passé ce délai, des frais de gardiennage pourront être facturés.
À défaut de récupération prolongée, Doc Bike Service se réserve le droit d’engager toute procédure légale appropriée.
IV. Vente de pièces et accessoires
16. Commande de pièces
Toute commande de pièce ou d’accessoire fait l’objet d’un devis ou bon de commande précisant la désignation du produit, son prix, les délais estimatifs et, le cas échéant, le montant de l’acompte demandé.
La commande devient définitive après acceptation écrite du devis et encaissement de l’acompte lorsqu’il est prévu.
Les pièces commandées spécialement pour le client ne sont ni reprises ni échangées, sauf défaut de conformité ou vice caché.
17. Disponibilité
Les offres de produits sont valables sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’une pièce après validation de la commande, Doc Bike Service en informera le client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit équivalent, soit le remboursement des sommes versées.
18. Livraison / retrait
Les pièces peuvent être livrées au domicile du client, remises lors d’une intervention ou retirées selon les modalités prévues au devis.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Lors de la remise des pièces, le client est tenu de vérifier leur état et leur conformité.
Toute anomalie apparente devra être signalée immédiatement.
19. Rétractation applicable
Lorsque la vente de pièces est conclue à distance ou hors établissement avec un client particulier, celui-ci bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, sauf exception prévue par la loi, notamment pour les pièces commandées spécialement ou personnalisées.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.
Les pièces doivent être retournées dans leur état neuf, non montées, complètes et dans leur emballage d’origine.
20. Garanties des pièces
Les pièces vendues bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Les garanties commerciales éventuellement accordées par les fabricants s’appliquent selon leurs propres conditions.
Toute garantie est exclue en cas :
- d’usure normale,
- de montage non conforme,
- d’usage inadapté,
- de modification,
- d’intervention par un tiers non autorisé.
V. Vente de vélos
21. Commande de vélos
Toute vente de vélo fait l’objet d’un devis ou bon de commande précisant notamment le modèle, les caractéristiques principales, le prix, les délais estimatifs, ainsi que le montant de l’acompte éventuel.
La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client et encaissement de l’acompte lorsque celui-ci est prévu.
Pour les vélos commandés spécialement ou configurés selon les choix du client, les dispositions relatives aux vélos personnalisés s’appliquent.
22. Vélos standards
Est considéré comme vélo standard tout vélo correspondant à un modèle courant de catalogue fournisseur, non modifié ou non configuré spécifiquement pour le client.
Ces vélos ouvrent droit, lorsqu’ils sont vendus à distance ou hors établissement à un client particulier, au droit légal de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
23. Livraison des vélos
La livraison est effectuée au lieu indiqué sur le devis ou le bon de commande, généralement au domicile du client ou à tout autre endroit convenu.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des fournisseurs.
Le client s’engage à être présent lors de la livraison.
Lors de la remise du vélo, le client doit vérifier son état et sa conformité.
Toute réserve devra être formulée immédiatement par écrit.
À défaut, le vélo sera réputé conforme.
En cas d’absence du client au rendez-vous convenu, une nouvelle livraison pourra être programmée et donner lieu à des frais supplémentaires.
24. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment de la remise physique du vélo au client, indépendamment de la clause de réserve de propriété.
25. Droit de rétractation – vélos standards
Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du vélo pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire.
Le vélo devra être retourné complet, non utilisé au-delà d’un simple essai, et dans son état d’origine.
Une décote pourra être appliquée en cas de manipulation excessive.
26. Exclusion du droit de rétractation pour les vélos personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment considérés comme vélos personnalisés, sans que cette liste soit limitative :
- les vélos assemblés ou montés selon des choix spécifiques du client (taille du cadre, composants, transmission, roues, accessoires, coloris, réglages particuliers),
- toute configuration ne correspondant pas à un modèle standard de stock.
Cette exclusion est expressément portée à la connaissance du client avant la commande et figure sur le devis ou bon de commande signé.
En validant la commande, le client reconnaît avoir été informé de l’absence de droit de rétractation pour un vélo personnalisé.
27. Garantie constructeur
Les vélos et pièces vendus peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée directement par le fabricant ou le constructeur.
Cette garantie est indépendante des garanties légales et s’applique selon les conditions définies par le fabricant (durée, exclusions, modalités de prise en charge).
Doc Bike Service agit, dans ce cadre, en qualité d’intermédiaire pour la transmission des demandes, sans pouvoir se substituer aux décisions du fabricant.
La garantie constructeur peut notamment être exclue en cas :
- d’usure normale,
- de défaut d’entretien,
- d’usage inadapté ou intensif non prévu,
- de modification du vélo ou des pièces,
- d’intervention effectuée par un tiers non agréé,
- de choc ou accident.
VI. Garanties et responsabilités
28. Garanties légales
Les vélos, pièces et prestations fournis par Doc Bike Service bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s’exercent dans les conditions et délais prévus par la loi.
Toute réclamation devra être accompagnée de la facture correspondante.
29. Responsabilité de Doc Bike Service
Doc Bike Service s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :
- de l’usure normale du vélo ou de ses composants,
- d’un usage inadapté ou non conforme aux recommandations du fabricant,
- d’un défaut d’entretien par le client,
- d’une modification ou intervention réalisée par un tiers sans accord préalable,
- d’un accident ou choc postérieur à la livraison,
- de défauts non visibles ou non détectables lors du diagnostic initial.
30. Responsabilité – force majeure
La responsabilité de l‘entreprise Doc Bike Service ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
VII. Données personnelles
31. Protection des données
Dans le cadre de son activité, Doc Bike Service est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients (nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations relatives au vélo et aux prestations demandées).
Ces données sont collectées uniquement pour les finalités suivantes :
- gestion des devis, commandes et factures,
- exécution des prestations et livraisons,
- service après-vente et suivi client,
- obligations comptables et légales.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales en vigueur.
Doc Bike Service s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Les données ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers, sauf obligation légale ou prestataires nécessaires à l’exécution des prestations (transporteur, fournisseur, expert-comptable).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@docbikeservice.fr
VIII. Droit applicable – litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Une solution amiable, avec l’aide d’un médiateur, sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Doc Bike Service.
